ARTICLE 1 - INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales. d'achat.Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Les présentes conditions générales de vente sont applicables j'usqu'au 31 décembre 2099
ARTICLE 2 - CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis pécifique.
ARTICLE 3 - LA COMMANDE
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Pour toute question relative au suivi d'une commande, appeler le 06 07 06 94 37 de 8h00 à 18h00 du Lundi au Vendredi.
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
ARTICLE 5 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 - PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 7 - MODE DE PAIEMENT
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par virement sur le compte bancaire de ABMANUTENTION. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 8 jour.
Ce délai, qui sera décompté comme suit : à la date du devis accepté sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Pour livraison en France Métropole, le délai est de .8 à 10. (à préciser en fonction de ce qui est techniquement possible) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente. Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout bien renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de relivrer à l'endroit défini et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, les biens sont abîmés, l'acheteur doit alors vérifier l'état. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 8 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine.
ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 0Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- numéro de téléphone : 06 07 06 94 37
- courrier électronique :alain@lechariotelevateurdoccasion.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble à l'adresse suivante : route de Tournai 59273 FRETIN. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 11 - GARANTIE DES PRODUITS
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
- la partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;
- chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;
- si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué cidessus, l'autre pourra agir en vue de la désignation de cet arbitre ;
- en cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d'accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente ;
- la sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.